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Blog de jean Yves Petit

Transfert de propriété de la ligne des Chemins de fer de Provence...

17 Octobre 2014, 17:12pm

Publié par jeanyvespetit

Mon intervention lors de l'Assemblée Plénière du 17 octobre 2014

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La ligne ferroviaire des Chemins de fer de Provence a été concédée par l'État en 1972, pour une durée de 99 ans.

La Région en est devenue concessionnaire depuis le 1er janvier 2007.

Au titre des obligations qui lui incombent, elle doit exploiter ou faire exploiter la ligne à ses risques et périls, entretenir et renouveler les biens mis à disposition par l’Etat (infrastructures, matériel roulant, bâtiments, outillages…).

Le cadre contractuel de la concession n’est plus le mieux adapté pour mettre en œuvre le  développement des Chemins de fer de Provence initié depuis 2007. Il ne permet pas à la collectivité d’être réellement en capacité de développer son domaine public et bénéficier des retours sur investissement.

C’est pourquoi il serait souhaitable que la Région Provence Alpes Côte d’Azur, ait pleine compétence sur le réseau ferré secondaire de son territoire afin notamment de maintenir les investissements dans le patrimoine régional, de gérer de façon optimale le domaine public et d’accroitre les possibilités de partenariat avec des collectivités locales.

La loi 2014-872 portant réforme ferroviaire, adoptée le 4 août dernier, permet désormais d’envisager un transfert des propriétés des infrastructures ferroviaires au profit d’une région, à la demande de l’assemblée délibérante de celle-ci.

 

Le présent rapport propose de saisir l’opportunité ouverte par le nouveau cadre législatif et de demander à l’Etat le transfert de propriété de la ligne Nice-/Digne-les-Bains. Banaudo 6812 vduc Guillaumasse 11-2-2011

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Réorganisation de l’offre des lignes régionales de transports routiers de voyageurs...

17 Octobre 2014, 17:05pm

Publié par jeanyvespetit

Principes de réorganisation de l’offre des lignes régionales de transports routiers de voyageurs « Lignes Express Régionales »

un LER

Mon intervention lors de l’assemblée plénière du 17 octobre 2014

Le réseau des Lignes Express Régionales (LER) comporte 22 lignes routières parcourant l’ensemble du territoire régional. Adapté en 2007 suite à l'intégration des anciennes lignes TER sur route sous l'autorité directe de la Région, ce réseau s’est construit progressivement par des lignes très hétérogènes.

Les LER répondent à plusieurs fonctions :

- maillage entre les pôles urbains régionaux ;

- compléments de desserte à certaines heures sur des axes TER ou les Chemins de fer de Provence (CP) ;

- compléments de parcours de maillage régional à partir de certains axes TER (exemple : Digne – Val de Durance) :

- désenclavement et desserte du territoire par cabotage.

 

En 2013, les Lignes Express Régionales ont accueilli 1 074 941 passagers, ce qui représente une augmentation de 2,63 % par rapport à 2012. Les LER proposent un service de qualité, en effet, et enregistrent des résultats qualité très satisfaisants :

- un taux de conformité de 86,89 % lors des contrôles qualité,

- un taux de satisfaction de 81,7 % lors des enquêtes de satisfaction,

- un taux de suppression de 0,13 %,

- un taux de ponctualité de 82,8 %.

Toutefois, la qualité et l'efficacité de l'offre régionale peuvent encore être améliorées. Les LER doivent prendre en compte l'évolution des réseaux départementaux, qui se sont largement ouverts aux publics autres que les scolaires. Cette volonté d’amélioration conduit aujourd'hui à proposer une réorganisation du réseau LER avec les objectifs suivants :

- mieux coordonner les offres régionales TER, Chemin de fer de Provence et LER ;

- mieux coordonner avec les services routiers départementaux en spécialisant chacun des services,

- améliorer la qualité de l’offre (vitesse, lisibilité, fréquences) ;

- améliorer la fréquentation et les recettes pour ne pas accroître le déséquilibre d'exploitation.

Plus précisément, la mise en œuvre de cette réorganisation de l’offre régionale de transport routier pourrait obéir aux  principes suivants :

- identifier clairement les fonctions de chaque ligne ;

- renforcer les liaisons de maillage entre les pôles régionaux ;

- mieux coordonner les compléments horaires des services ferroviaires en supprimant ou déplaçant les LER qui ont un trajet et un horaire équivalent aux TER ou aux CP ;

- renforcer les services LER de rabattement rapide vers les TER depuis les principaux pôles ;

- retirer progressivement les LER sur la fonction de desserte fine intra-départementale, en coordination avec les Départements ;

- limiter les arrêts en dehors des principaux pôles d'échanges et supprimer les arrêts les moins fréquentés pour accélérer les LER et les différencier des lignes départementales.

En matière de coûts, le kilométrage parcouru en appliquant le projet de réorganisation montre qu'une économie de l'ordre d'un million d’euros/an sur la charge d’exploitation (de 15 M€/an à 14 M€/an) pourrait être en théorie obtenue à terme, d’autres effets pouvant être escomptés, liés à l’accélération des services et à l’amélioration des recettes. Cette économie permettra de financer des services nouveaux, ainsi, une intensification de l’offre sera proposée à coût constant.

L’évaluation des recettes (7,2 M€ actuellement) est toujours difficile à appréhender en raison de la difficulté d’anticiper finement les comportements des usagers.

 

Par ailleurs, cette réorganisation nécessitant une coordination avec les Départements, une démarche de concertation avec les conseils généraux concernés a été menée, notamment sur le secteur alpin.

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Intervention du groupe écologiste lors du débat d’orientation budgétaire de la Région PACA …

17 Octobre 2014, 12:01pm

Publié par jeanyvespetit

EELVPaca bandeau site OKOK 2011Conseil régional PACA

Séance plénière du 17 octobre 2014

Débat d’orientation budgétaire


Intervention de Sophie Camard au nom du groupe EELV/POC


Monsieur le Président,

Mes chers collègues,

 

Dans ce débat d'orientation budgétaire, nous ne sommes pas encore au temps des chiffres mais à celui des objectifs et des priorités à définir.

Comme toutes les collectivités locales, de droite comme de gauche, nous sommes confrontés à de fortes contraintes financières.

Il vient d’être question de « matraquage fiscal». Je rappelle que la Région ne lève pas l’impôt à part les modestes cartes grises. Par contre, moi qui habite Marseille, j’ai mal à mon porte-monnaie en ce moment. C’est bien la droite qui augmente les impôts ici, pour un niveau de services qui n’est pas à la hauteur : on pense aux écoles !

Une partie du problème vient de l'Etat qui baisse les dotations aux collectivités locales et risque d’asphyxier l'investissement public. Les écologistes s’opposent à cette orientation, ici comme au Parlement.


Mais une autre partie du problème vient des propres choix de la Région.


Les écologistes sont les seuls à voter Contre des dépenses sans critères sociaux ou environnementaux, Contre de Grands Projets inutiles, ou trop lourds à financer.

Avec 9 M€ par an, la machine de fusion nucléaire ITER ponctionne la moitié du Budget de la Recherche ;

Les 10 M€ pour le Vélodrome, ça coûte cher à la Région et c’est pourtant une goutte d’eau dans ce projet pharaonique de 270 M€ alors que Marseille manque d’équipements sportifs de proximité ;

La rocade L2 à Marseille est le projet routier le plus cher de France au Km et pour ce prix-là, on se bat encore aujourd’hui pour faire avancer le traitement de la pollution de l'air ;

Quant à la Villa Méditerranée, il serait démagogique de lui faire porter toute la misère budgétaire, mais il est juste, aujourd’hui, de la faire contribuer aux efforts d'économies, ce qui est d’ailleurs prévu.

 

Si on ajoute l'achat bien nécessaire de nouvelles rames de trains, on arrive au niveau de tension inédit que nous connaissons aujourd’hui.

 

Malgré des points de désaccords, nous sommes dans la Majorité parce que nous avons pu avancer sur la prise en compte de l'écologie dans les politiques régionales, même si c’est parfois long et laborieux, comme sur la question des éco-conditions. Mais nous remercions toutes celles et ceux qui font avancer la démarche

 

Les priorités des écologistes n'opposent pas le court terme et le long terme, l'homme et la nature, les français et les « pas français ». Elles ont pour but de Mieux Vivre en Provence Alpes Côte d’Azur, face à des menaces planétaires qui ne se résoudront pas par du repli nationaliste, de l’exclusion et du chacun pour soi.

 

C’est pour cela qu’il est important de soutenir la culture, l’éducation et la formation et la vitalité de la vie associative

C’est pour cela que nous soutenons les coopératives et les projets de reprise d'entreprise par les salariés, qui montrent l’efficacité économique de la solidarité (l’économie sociale et solidaire) : d’où notre soutien aux délibérations d’aujourd’hui pour Nice Matin, Okhra-le conservatoire des Ocres, ou Fralib

Mieux se déplacer pour trouver un emploi, baisser la facture d'énergie, c'est du pouvoir d'achat et une vie quotidienne plus facile : d’où notre attachement à poursuivre le programme de réhabilitation thermique des logements sociaux (22 000 logements à ce jour), à installer un opérateur énergétique régional, à mieux coordonner les transports entre eux, à harmoniser les tarifs, à exiger un Contrat de Plan Etat Région offensif sur le rail, qui n’a pas pour vocation à devenir un transport de riches à côté d’autocars pour les pauvres ;

Lutter contre la pollution de l’air et de l’eau, encourager la pêche durable et l’agriculture biologique de proximité, c'est bon pour nos poumons, nos estomacs et pour la sécurité sociale : d’où notre objectif de promouvoir les achats en circuits courts et biologique dans les cantines, de défendre le développement du bio avec les fonds européens, de réduire les inégalités de prix à la cantine, à côté de la tarification sociale ;

Tenir compte des risques climatiques et naturels, préserver les forêts, la biodiversité, c'est diminuer les dépenses de réparation et d'adaptation au changement climatique contre lequel nous engageons une course contre la montre. Tout le monde le constate, avec l’accélération des tempêtes et des inondations. Réduire la dépendance au pétrole, au gaz, à l'uranium, c'est attaquer les racines des guerres qui embrasent l'Ukraine, la Méditerranée et l'Afrique. D’où notre attachement à développer les énergies renouvelables, le recyclage, les industries de la Transition énergétique avec les budgets de l’Environnement, de la Recherche et de l’Economie, à structurer une filière bois durable, à défendre les aires marines protégées et les parcs naturels régionaux.

Sur ces enjeux, la prise de conscience est de plus en plus forte et tant mieux si les écologistes ne sont plus tout seuls ! On l'a vu récemment avec la mobilisation pour l’arrêt des boues rouge dans le Parc national des Calanques, ou contre les forages d'hydrocarbures ou de gaz de schiste dans le Luberon : en quelques jours 80 000 personnes ont signé une pétition et près de 2000 contributions ont été déposées sur le site du Ministère de l'Ecologie.

 

On l'a vu dans les mobilisations pour le Climat qui ont rassemblé 600 000 personnes dans le monde le 21 septembre dernier, pendant le Sommet de l’ONU sur le climat à New York. S’appuyer sur cette mobilisation des citoyens et sur l’action de la Région, pour réussir la 21ème Conférence mondiale sur le Climat à Paris en décembre 2015, voilà notre objectif de l'année prochaine.

Si nous restons dans la majorité, ce sera donc pour maintenir ces priorités, avec un budget plus concentré sur certains objectifs, plus cohérent avec notre Stratégie régionale d’aménagement durable du Territoire et avec le Schéma régional de cohérence écologique, un rapport très important que nous voterons tout à l'heure.

Nous ne voterons ni un budget d'austérité, ni un budget qui nous priverait de notre indépendance vis à vis des Banques. Des choix et des efforts seront réalisés, y compris sur les délégations dont nous avons la charge. Au-delà d’enveloppes budgétaires parfois théoriques, nous travaillerons à sélectionner des opérations vraiment réalisables en 2015.

Nous demandons donc un budget 2015 plus lisible, adossé à une forte mobilisation des fonds européens dont nous aurons la gestion à partir de 2015 et un Contrat de Plan Etat Région offensif, qui donne des perspectives. Sur ce dernier point, nous sommes encore loin du compte et l’abandon de la taxe poids lourds ne nous rassure pas. Nous saluons cependant la mobilisation des services de la Région et de tous les élus de la Majorité pour muscler notre mandat de négociation avec l’Etat.


C’est dans cet état d’esprit offensif que nous abordons ce dernier budget d’une mandature pendant laquelle nous nous sommes toujours attachés à porter les engagements pris devant les électeurs et à gérer au mieux l’argent public.Groupe2.jpg

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PACA, porte d’entrée de la Méditerranée en Europe : un territoire stratégique pour le RTE-T...

17 Octobre 2014, 09:44am

Publié par jeanyvespetit

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Trains d’équilibre du territoire : pour un maintien de la desserte d’Arles, Toulon, Cannes et Nice...

17 Octobre 2014, 07:15am

Publié par jeanyvespetit

Vous trouverez, ci-après, une lettre commune signée par les vices Président transports des Régions Aquitaine, Midi Pyrénées et Provence-Alpes-Côte d'Azur avec la fédération nationale des usagers du transport, la FNAUT.

 

 

A suivre !

 

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Libéralisation du transport par autocars : ne pas faire n’importe quoi … !

16 Octobre 2014, 15:04pm

Publié par jeanyvespetit

EELVPaca bandeau site OKOK 2011Aujourd’hui très réglementé, le transport de passagers par autocar n’est autorisé que dans le cadre d’un trajet international, afin, notamment, de ne pas concurrencer les liaisons en train et en car, financées majoritairement sur fonds publics par le contribuable.

 

Le Ministre de l’économie a décidé de libéraliser, dans le cadre de l’avant-projet de loi «pour l'activité et l'égalité des chances économiques», l’ouverture de liaisons par autocar et de confier leur exploitation à des opérateurs privés.

 

La Région Provence-Alpes-Côte d'Azur a mis en service une offre de transports multimodale (Trains Express Régionaux, Lignes Express Régionales et Chemins de fer de Provence) afin d’irriguer au mieux notre territoire régional.

 

De même, notre Région avec la Région Rhône Alpes offre une desserte TER, le long de la vallée du Rhône, entre Lyon et Marseille.

La Région assure le développement des pôles d’échanges multimodaux (gares routières et ferroviaires) et a harmonisé la tarification entre les TER, les LER et les Chemins de fer de Provence.

Pour compléter cela, une centrale de mobilité www.pacamobilite.fr offrant une information multimodale a été mise en place par la Région avec l’ensemble des autorités organisatrices de transports (voir sur notre site web la page à ce sujet)

 

L’objectif de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur est de faciliter l’accès par nos concitoyen-ne-s à tous les choix de mobilité possibles, en dehors de la voiture individuelle. Et ce, à des tarifs attractifs et accessibles, pour répondre à leur demande croissante de déplacements, tout en contribuant à l’aménagement et l’égalité des territoires, le respect de l’environnement et les enjeux de changement climatique.

 

L’organisation des services de mobilité devrait être largement simplifiée grâce au projet de loi de clarification des compétences des Collectivités territoriales. Celui-ci prévoit de transférer aux Régions l’organisation des services de transports routiers interurbains, qui relèvent aujourd’hui des Départements.

 

Alors le projet de libéralisation du transport par autocars  qui se traduira par une concurrence sans aucun cadre, sera lourd de conséquences structurelles, à la fois pour le secteur ferroviaire mais aussi pour le service public routier voyageur déjà mis en place les collectivités. En effet, cela réinterroge fondamentalement le modèle économique du transport public régional, déjà fragile à cause du manque d’une ressource financière pérenne et dynamique.

 

Le risque est fort de voir une concurrence destructrice sur quelques  lignes réputées  les plus « rentables » et l’abandon de 80 % du territoire français, qui devra continuer à être desservi par un service public aux recettes amputées. Pas sûr que les usagers soient les vrais bénéficiaires de cette réforme aussi douteuse que la gratuité des autoroutes le dimanche.

 

Il convient de se demander ce qu’en pense le Ministre des transports alors que la loi ferroviaire prévoit l’élaboration d’un schéma national des dessertes…

 

En tant que Vice-Président, délégué aux transports, je serai donc vigilant à ce que les choix du Gouvernement en faveur de la libéralisation des liaisons par autocar ne puissent se faire au détriment de l’action menée en faveur du transport public régional depuis de longues années.

En tant que future Autorité organisatrice de la mobilité au niveau du territoire régional, la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur doit pouvoir décider elle-même d’autoriser ou non les dessertes par autocar impactant directement les TER, les LER ou les CP.

 

 

 

Jean Yves Petit

Vice-Président, délégué aux transports et à l'éco-mobilité

Président de la Régie Régionale des Transports

Région Provence-Alpes-Côte d'Azur

27 place Jules Guesde

13481 Marseille cedex 20

 

Téléphone: 04 91 57 55 63

 

Mobile: 07 86 14 61 55

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Nice -Breil - Tende - Coni : liste des éluEs signataires de la lettre au Ministre des transports ...

12 Octobre 2014, 08:31am

Publié par jeanyvespetit

dossier-2 7192Dernières nouvelles :

 

 

Vous trouverez, ci-dessous, la liste des éluEs (parlementaires nationaux et européens, conseillers régionaux, Maires, conseillers municipaux, …)  signataires de la lettre qui a été envoyée au Préfet de Région, au Préfet des Alpes Maritimes et au Secrétaire d’Etat aux transports. Le nombre d’éluEs signataires indique une forte volonté politique pour qu’une solution pérenne soit trouvée pour cette ligne ferroviaire. Il faut espérer que cela permettra une réaction de l’Etat car, à ce jour, aucune réunion n’est prévue avec Alain Vidalies ou le Préfet. La seule proposition de rencontre qui m’a été faite aura lieu le 15/10 à Paris avec Monsieur Mallot, conseiller spécial du Ministre.signataires-1.JPG

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Question écrite de Ronan Dantec, sénateur, à propos de la Rénovation de la ligne ferroviaire Nice-Breil-Tende...

10 Octobre 2014, 17:46pm

Publié par jeanyvespetit

SénatLa question écrite que vous avez déposée a été validée par la division des questions.

Rénovation de la ligne ferroviaire Nice-Breil-Tende

 

Question n° 13348 adressée à M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche

 
À publier le : 16/10/2014 


Texte de la question : M. Ronan Dantec, sénateur, attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'urgence d'une prise de position de l'État concernant la rénovation de la ligne ferroviaire Nice-Breil-Tende qui constitue la partie française de la ligne transfrontalière qui relie Nice et Turin. La gestion, la maintenance et la rénovation de l'infrastructure de cette ligne sont régies par la convention franco-italienne du 24 juin 1970 aux termes de laquelle l'État italien doit prendre en charge les coûts de maintenance et de rénovation de l'ensemble de la ligne, comprenant en cela le tronçon situé en France. Cette convention est en cours de renégociation entre la France et l'Italie afin d'être actualisée, l'Italie refusant de payer depuis plusieurs années. Dans le cadre d'un plan de relance national, l'État italien a annoncé être prêt à subventionner cette ligne à hauteur de 29 millions d'euros. Les premiers travaux de rénovation de la ligne dont le montant est estimé à 27 millions d'euros selon une étude de Réseau ferré de France (RFF) de 2011 pourraient permettre de lever une limitation de la vitesse des trains à 40 km/h. Cette mesure de ralentissement a entraîné une réduction très importante du nombre de trains de la région Piémont, passant de seize trajets quotidiens à quatre ou cinq, mettant ainsi en péril le devenir de la ligne. Pour que cette ligne soit éligible à cette subvention de 29 millions d'euros, il convient de tenir compte des délais imposés par le plan de relance. Il paraît donc indispensable qu'un signal positif de l'État et de RFF soit adressé avant le mois de décembre 2014 à l'État italien et ce, sans attendre l'issue de la renégociation de la convention de 1970. Rater l'opportunité d'obtenir cette contribution financière de l'Italie alors qu'elle est demandée depuis plusieurs années serait un échec qui provoquerait une immense incompréhension des élus et des citoyens de la vallée de la Roya (Alpes-Maritimes). La région Provence-Alpes-Côte d'Azur, malgré des contraintes budgétaires fortes, serait prête à contribuer au financement des investissements dans le cadre du contrat de plan État-région pour 2015-2020. Il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement compte prendre afin d'assurer le financement pour que les travaux de rénovation de la ligne puissent être engagés dans les délais du plan de relance italien. 

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Suspension de l’écotaxe : qui paiera les pots cassés ? ...

9 Octobre 2014, 21:30pm

Publié par jeanyvespetit

argentEELV dénonce la décision prise par la ministre de l’écologie Ségolène Royal de repousser une nouvelle fois la mise en application de l’écotaxe prévue pour le début de l’année 2015.

Cette décision est d’autant plus surprenante qu’une phase d’expérimentation était en cours depuis le 01 octobre, afin de prendre le temps d’évaluer l’impact d’une telle mesure. Cette précipitation, qui donne raison aux pressions et aux menaces des lobbies routiers contre l’intérêt général, est particulièrement choquante pour les écologistes.

Cet énième report en forme d’enterrement est un signal terrible au moment où la transition énergétique française est en passe d’être engagée, permettant à notre pays de se tourner vers les solutions d’avenir et un modèle de développement plus propre, plus sain et durable.

Ce dispositif, qui existe dans de nombreux autres pays en Europe (Allemagne, Autriche, République Tchèque, Slovaquie, Pologne…), a déjà démontré des succès probants, en privilégiant les circuits courts et une utilisation plus effective du transport routier. En Allemagne, où nos décideurs publics ont tendance à prendre exemple en matière économique, elle génère plus de 4 milliards d’euros.

De nombreuses mesures compensatoires avaient été prises à l’origine, dès 2009, pour favoriser le transport routier (diminution de la taxe à l’essieu, exonérations fiscales diverses, comme la TICPE1) en prévision de la mise en place de l’écotaxe.

Rien ne justifiait donc cette victoire des lobbies.Poids_lourds_Scania_114L-Heisterkamp_NL-2003-700x300.jpg

En France, ce dispositif, déjà fortement raboté au demeurant (4300km au lieu de 15000km prévu initialement, engendrant moitié moins de recettes) aurait permis de financer et de développer d’autres modes de transports, moins polluants, comme le fret ferroviaire et fluvial. De nombreux projets sont désormais gravement menacés. S’ils parviennent à voir le jour, ce sera au prix d’efforts supplémentaires de la part des contribuables, qui paieront pour les pollueurs.

Cette décision pose la question de la réelle volonté de la France de se moderniser et de se tourner vers une voie écologique.

Les questions locales de pollutions sonores, de pollutions de l’air, de rénovation des routes, rencontrées par nos concitoyens, ou les questions internationales d’émissions de Gaz à effet de serre et de réchauffement climatique ne sont malheureusement pas, elles, reportées «sine die».LOGO EELV fondblanc quadri


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Montgenèvre: la Région demande à l'Etat de saisir la commission nationale du débat public ...

9 Octobre 2014, 05:21am

Publié par jeanyvespetit

La conclusion du dernier comité de pilotage relatif au projet de percée ferroviaire sous le Montgenèvre qui s’était tenu en octobre 2013 demandait à l’était de saisir la CNDP (commission nationale du débat public) afin d’aller jusqu’au bout du processus engagé.

Le débat public doit être, en effet, l’occasion, à partir du résultat des différentes études mais aussi du contexte socio-économique actuel, de déterminer la suite à donner à ce projet. Il est donc essentiel que cela se fasse dans le cadre d’un débat public afin chacune, chacun puisse s’y impliquer et indiquer sa propre vision et souhait.

Faute d’un retour de l’Etat suite à la conclusion du comité de pilotage, la Région, par l’intermédiaire d’un courrier du Président Vauzelle au Préfet de région, renouvelle la demande d’un débat public en 2015.

 

A suivre !

Lettre MV 06-10-55

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