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Blog de jean Yves Petit

Transfert de propriété de la ligne des Chemins de fer de Provence...

17 Octobre 2014, 17:12pm

Publié par jeanyvespetit

Mon intervention lors de l'Assemblée Plénière du 17 octobre 2014

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La ligne ferroviaire des Chemins de fer de Provence a été concédée par l'État en 1972, pour une durée de 99 ans.

La Région en est devenue concessionnaire depuis le 1er janvier 2007.

Au titre des obligations qui lui incombent, elle doit exploiter ou faire exploiter la ligne à ses risques et périls, entretenir et renouveler les biens mis à disposition par l’Etat (infrastructures, matériel roulant, bâtiments, outillages…).

Le cadre contractuel de la concession n’est plus le mieux adapté pour mettre en œuvre le  développement des Chemins de fer de Provence initié depuis 2007. Il ne permet pas à la collectivité d’être réellement en capacité de développer son domaine public et bénéficier des retours sur investissement.

C’est pourquoi il serait souhaitable que la Région Provence Alpes Côte d’Azur, ait pleine compétence sur le réseau ferré secondaire de son territoire afin notamment de maintenir les investissements dans le patrimoine régional, de gérer de façon optimale le domaine public et d’accroitre les possibilités de partenariat avec des collectivités locales.

La loi 2014-872 portant réforme ferroviaire, adoptée le 4 août dernier, permet désormais d’envisager un transfert des propriétés des infrastructures ferroviaires au profit d’une région, à la demande de l’assemblée délibérante de celle-ci.

 

Le présent rapport propose de saisir l’opportunité ouverte par le nouveau cadre législatif et de demander à l’Etat le transfert de propriété de la ligne Nice-/Digne-les-Bains. Banaudo 6812 vduc Guillaumasse 11-2-2011

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