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Blog de jean Yves Petit

Suite du rapport Gallois: réaction de la députée EELV Eva Sas ...

6 Novembre 2012, 23:07pm

Publié par jeanyvespetit

                                                         IMG 0315                                                         

                                                           Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi : 
                                                                

                                                                  - rendez-vous manqué avec l’écologie, 
                                                            - rendez-vous manqué avec le dialogue social.
 
Dans la suite du rapport Gallois, le gouvernement vient d’annoncer la mise en place du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE). Cet allègement fiscal de 20 milliards d’euros accordé aux entreprises sera, de fait, payé par les ménages sous forme d’une hausse de la TVA en 2014 et de réduction des dépenses publiques. Si les propositions du gouvernement sur l’alternance, la formation et l’accès au financement des PME sont porteuses d’espoir, le CICE tel qu’il est décrit à ce jour n’est pas suffisamment encadré. Une conditionnalité sociale et environnementale est nécessaire. A défaut, le CICE s’inscrirait dans une conception ancienne et dépassée de la compétitivité.
 
Car aujourd’hui, penser la compétitivité, c’est préparer l’économie de demain. Et l’économie de demain, c’est celle des économies d’énergie, des énergies renouvelables, de la mobilité durable, des technologies propres,… Or les propositions annoncées par Jean-Marc Ayrault sont symptomatiques d’une vision non pas anti-écologique, mais a-écologique de l’économie. La question de l’épuisement des ressources, du renchérissement du coût de l’énergie et des matières premières y sont à peine abordées.
Et pourtant, la facture énergétique vient déjà grever la compétitivité des entreprises et affaiblir la consommation des ménages. Le coût de l’énergie, c’est aujourd’hui plus de 10 % de la valeur ajoutée dans des branches industrielles comme le papier, la chimie minérale, les fibres artificielles ou la métallurgie. Il est temps d’aider nos entreprises à faire face à cette hausse des coûts pour améliorer leur compétitivité.
 
Après le projet de loi de finances, voilà encore un rendez-vous manqué avec l’écologie. C’était l’occasion d’amorcer le basculement de la fiscalité du travail vers la fiscalité écologique, à l’image de l’Allemagne ou de la Suède.  Et qu’annonce le gouvernement ? Une fiscalité écologique en … 2016 ! La France accuse déjà un retard considérable en matière de fiscalité environnementale : celle-ci ne représente que 2% du PIB, au 21ème rang sur 27 en Europe, contre 5,9 % du PIB au Danemark ou 3,9 % aux Pays-Bas. En Allemagne, le secteur des énergies renouvelables, soutenu par une fiscalité écologique, représente déjà 367 400 emplois directs, et il a créé 207 000 emplois en six ans. En France, l’ADEME l’estime à 94 500, soit le tiers de ce qui est constaté en Allemagne ! Ce n’est pas en remettant à 2016 la mise en place d’une fiscalité écologique à la hauteur des enjeux, que nous comblerons les 10 ans de retard que nous avons en la matière.
 
Le CICE est un rendez-vous manqué avec l’écologie, il ne faudrait pas qu’il soit aussi un rendez-vous manqué avec le dialogue social. En contrepartie de ce crédit d’impôt, les entreprises doivent s’engager en faveur de la création d’emplois, de la baisse de la précarité du travail, de lutte contre les temps partiels subis,… Nous avons longtemps critiqué l’effet douteux des allégements de cotisations sociales non ciblés et non conditionnés. Il serait incompréhensible que le gouvernement s’inscrive dans la suite des politiques qui ont accordé ces dernières années des allègements fiscaux aux entreprises sans contreparties ni conditions.
 
Un Crédit Impôt Compétitivité Emploi sans fiscalité verte, ni engagement des entreprises en faveur de l’emploi, serait donc une triple mauvaise idée : parce qu’il transfère le poids de l’impôt sur les ménages et va ainsi provoquer une baisse de la consommation. Parce qu’il accorde des allègements fiscaux aux entreprises sans contrepartie, ni conditionnalité. Parce qu’en remettant à 2016 la mise en place d’une fiscalité écologique, il ignore l’enjeu de notre économie de demain : construire une économie sobre en ressources et riche en emplois.

 

 

Eva-Sas.jpg                                                                                       Eva SAS

                                                            Vice-présidente de la commission des finances
Secrétaire de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques

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