Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
Blog de jean Yves Petit

Réforme du système ferroviaire … mon intervention lors d’un débat organisé par la CFDT …

21 Juin 2013, 05:23am

Publié par jeanyvespetit

Dossier-3-1046.JPG

Le 18 juin, la fédération des transports CFDT a organisé une journée « débat » consacrée à la réforme du système ferroviaire. J’ai participé, représentant l’ARF (association des régions de France), à une table ronde en compagnie de Guillaume Pépy, président de la SNCF, d’un représentant de la confédération CFDT et un de la FNAUT.

Les principaux éléments de mon intervention :

Trois textes, en cours d’élaboration, vont avoir une incidence sur le devenir du système ferroviaire :

Le 4ème  paquet ferroviaire présenté par la Commission européenne ;

L’Acte 3 de la décentralisation ;

Le projet de loi relatif à la réforme du système ferroviaire.

 

Pour ce qui concerne le 4ème paquet ferroviaire, les régions demandent :

La liberté pour chaque Etat membre de l’UE, dans le cadre de la subsidiarité, de déterminer la structuration et la gouvernance du système ferroviaire (RFF et SNCF) qui est le plus adapté à son propre pays ;

La liberté pour chaque collectivité régionale (droit constitutionnel) de déterminer le mode d’exploitation le plus adapté pour le transport public régional (appel d’offre, Régie ou attribution directe) ;

La nécessité d’empêcher l’existence du dumping social.

Pour ce qui concerne l’acte 3 de la décentralisation, les régions demandent :

Un rôle de coordination renforcé pour la compétence « transports » avec un schéma régional de l’inter-modalité quoi soit prescriptif ;

Une ressource financière dédiée au transport public régional dès la loi de finance 2014.

Pour ce qui concerne le projet de loi relatif à la réforme du système ferroviaire, les régions sont, à ce jour déçues, et considère le contenu du texte très en deçà de leur attentes. Les régions demandent :

De ne pas recréer la SNCF d’avant 1997 ;

De donner une place plus importante aux régions et de les reconnaitre en tant qu’autorités organisatrices des transports de plein exercice.

A ce titre, les régions souhaitent que la gouvernance du « groupe public intégré » soit assurée avec un conseil d’administration avec une place significative pour les collectivités régionales afin qu’elles puissent prendre part aux décisions ;

Le retour de l’Etat stratège avec une reprise en main politique du futur établissement public SNCF / RFF  assortie d’une loi d’orientation et de programmation du ferroviaire ;

La mise en place d’un cadre social harmonisé avant toute ouverture à la concurrence du transport public national et régional ;

Des dispositions concernant le rôle et la place des gares et de leur patrimoine ;

Le maintient d’un niveau minimal d’investissement des infrastructures durables de la part de l’Etat.

 

La liberté tarifaire.

Commenter cet article

salaun corinne 18/09/2013 14:14

Je me permets de rebondir sur votre article.etant moi agent commercial sncf sur les gares ter de l etang, je m'apercois que nos gares ou transitent les usagers vont,pour certaines,fermer leurs
portes pour d'obscures raisons budgetaires.le terme service public serait-il tombe en desuetude?notre metier ne se resume pas exclusivement au chiffre d'affaire.l'acceuil,l'orientation en gare,les
conseils sont les clefs d'une relation de confiance et d'epanouissement professionnel.ces restrictions ne mettent-elles pas en peril l'avenir de notre metier ainsi que la satisfaction des usagers
de notre region?