Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
Blog de jean Yves Petit

Question écrite de Ronan Dantec, sénateur, à propos de la Rénovation de la ligne ferroviaire Nice-Breil-Tende...

10 Octobre 2014, 17:46pm

Publié par jeanyvespetit

SénatLa question écrite que vous avez déposée a été validée par la division des questions.

Rénovation de la ligne ferroviaire Nice-Breil-Tende

 

Question n° 13348 adressée à M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche

 
À publier le : 16/10/2014 


Texte de la question : M. Ronan Dantec, sénateur, attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'urgence d'une prise de position de l'État concernant la rénovation de la ligne ferroviaire Nice-Breil-Tende qui constitue la partie française de la ligne transfrontalière qui relie Nice et Turin. La gestion, la maintenance et la rénovation de l'infrastructure de cette ligne sont régies par la convention franco-italienne du 24 juin 1970 aux termes de laquelle l'État italien doit prendre en charge les coûts de maintenance et de rénovation de l'ensemble de la ligne, comprenant en cela le tronçon situé en France. Cette convention est en cours de renégociation entre la France et l'Italie afin d'être actualisée, l'Italie refusant de payer depuis plusieurs années. Dans le cadre d'un plan de relance national, l'État italien a annoncé être prêt à subventionner cette ligne à hauteur de 29 millions d'euros. Les premiers travaux de rénovation de la ligne dont le montant est estimé à 27 millions d'euros selon une étude de Réseau ferré de France (RFF) de 2011 pourraient permettre de lever une limitation de la vitesse des trains à 40 km/h. Cette mesure de ralentissement a entraîné une réduction très importante du nombre de trains de la région Piémont, passant de seize trajets quotidiens à quatre ou cinq, mettant ainsi en péril le devenir de la ligne. Pour que cette ligne soit éligible à cette subvention de 29 millions d'euros, il convient de tenir compte des délais imposés par le plan de relance. Il paraît donc indispensable qu'un signal positif de l'État et de RFF soit adressé avant le mois de décembre 2014 à l'État italien et ce, sans attendre l'issue de la renégociation de la convention de 1970. Rater l'opportunité d'obtenir cette contribution financière de l'Italie alors qu'elle est demandée depuis plusieurs années serait un échec qui provoquerait une immense incompréhension des élus et des citoyens de la vallée de la Roya (Alpes-Maritimes). La région Provence-Alpes-Côte d'Azur, malgré des contraintes budgétaires fortes, serait prête à contribuer au financement des investissements dans le cadre du contrat de plan État-région pour 2015-2020. Il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement compte prendre afin d'assurer le financement pour que les travaux de rénovation de la ligne puissent être engagés dans les délais du plan de relance italien. 

Commenter cet article