Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
Blog de jean Yves Petit

Participation à un débat sur le projet de "loi ferroviaire"...

16 Novembre 2013, 17:04pm

Publié par jeanyvespetit

1-copie-1.png
Avec H. Bascunana (responsable du PC), Luc Bourduge (région Auvergne), N. Delclos (CGT) et I. Pasquet, sénatrice (photos G. Soulet)
 
Vendredi 15 novembre,  j’ai participé à un débat sur le projet de loi ferroviaire organisé à Marseille par la section des cheminots du PCF.
Le ministre des Transports, Frédéric Cuvillier, a transmis le projet de loi au Conseil /d’Etat et l’a communiqué à l’Autorité de la concurrence pour avis. Son examen au Parlement est prévu pour début 2014.
Vous trouverez, ci-après, les principaux éléments que j’ai évoqués lors de ce débat.
 3-copie-3.png
Le texte traite essentiellement de la réunification du gestionnaire d’infrastructure et de ses liens avec l’entreprise historique SNCF. Le principal progrès introduit par le projet de loi est donc la réunification de la gestion de l’infrastructure, que les Régions appelaient de leurs vœux afin notamment d’améliorer la coordination entre les services de transports régionaux et l’organisation de la maintenance et des travaux.
Reste à voir si la gestion des ressources humaines située dans l’EPIC de tête offre des garanties d’unicité suffisantes pour les personnels relevant de SNCF Mobilités  et de SNCF Réseau
Le projet de loi met en place le cadre juridique pour un nouveau pacte social. Cela répond à une attente forte des Régions afin d’éviter ainsi le dumping social lorsque le marché des services de transport de voyageurs sera ouvert à la concurrence. Reste encore à définir le contenu précis du pacte social...
Plusieurs attentes majeures des Régions ne sont pas traitées :
·         On constate d’ailleurs qu’il n’y a aucune mesure concernant directement les Régions, en particulier pour affirmer leur rôle d’autorité organisatrice de plein exercice....et pour assurer leur présence dans la gouvernance du futur groupe ferroviaire.
·         Sur le rôle du pouvoir politique, il n'y a pas d’acte fort montrant une reprise en main par l'Etat et plus largement par la Nation du pilotage de la stratégie ferroviaire française
o    Il manque ainsi une loi de programmation ferroviaire et un débat annuel au Parlement sur la stratégie ferroviaire nationale.
Sur les aspects économiques et financiers, le texte introduit deux dispositions défavorables aux Régions :
·         Limitation de la participation du gestionnaire d’infrastructure aux investissements sur le réseau ferroviaire : L’Etat pourra décider par décret de limiter la participation au titre de l’article 4 du gestionnaire d’infrastructure aux investissements sur le réseau, celle-ci devant alors être compensée par les Collectivités concernées (qui seront de fait les Régions). Cela signifie que le gestionnaire d’infrastructures pourra apporter une contribution nulle à un projet d’investissement, par exemple à un projet inscrit au CPER, même lorsque le projet en question dégage une part d’autofinancement.
o    Sujet auquel nous sommes actuellement confrontés dans le cadre de la négociation du contrat de plan Etat / région à propos de la régénération de la Ligne des Alpes, de la Côte Bleue ou bien de la vallée de la Roya …
·         Dispositions faisant porter le rattrapage du déficit du gestionnaire d’infrastructure aux entreprises ferroviaires et aux Régions, au lieu de clarifier les rôles de chacun et de remettre à plat le modèle économique du réseau ferroviaire. Une disposition indique ainsi que « tant que le coût complet du réseau n’est pas couvert, SNCF Réseau conserve les gains de productivité qu’il réalise ». Cette nouvelle disposition du code des transports induit un risque important pour les Régions de ne pas bénéficier des gains de productivité du réseau sur les 10 à 20 prochaines années et de voir leurs redevances augmenter selon les taux constatés ces dernières années (3 à 5% par an).
En synthèse, cette loi ne traite pas du rôle majeur des Régions au sein du système ferroviaire, avec 12 000 trains régionaux quotidiens sur un total de 15 000 circulations,  et introduit un ensemble de dispositions ayant des impacts financiers potentiellement lourds pour les Régions.
A noter, l’absence d’une ressource dédiée au transport public régional et l’augmentation de la TVA de 7 à 10% pour les transports …
2-copie-2.png

Commenter cet article

Gilbert SOULET 17/11/2013 19:09

Bravo Jean-Yves et j'ajoute :
http://www.pertuisien.fr/flash.php?compter=non&flash=56699
Très amicalement,

Gilbert de Pertuis