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Blog de jean Yves Petit

La TVA sur les transports supprimée lors d'un vote au Sénat ...

25 Novembre 2013, 18:55pm

Publié par jeanyvespetit

BX-XAkLCEAAOeXF... Amendement déposé par le Sénateur Jean Vincent Placé (EELV) et adopté par les groupes EELV, PC, RCSE et UMP contre l'avis du Gouvernement et de la commission … qu'en sera t-il lors du vote en 2ème lecture à l'Assemblée Nationale ?

 

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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2014

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)

N° I-413

21 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C

Défavorable

G

Défavorable

Adopté

M. PLACÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 QUATER

 

Après l’article 7 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... – Les transports publics urbains réguliers de voyageurs. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics urbains réguliers de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0 bis ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à appliquer aux transports publics de voyageurs du quotidien, c’est-à-dire les transports publics urbains, le taux dévolu aux produits de première nécessité. En effet, le rôle essentiel des transports publics de voyageurs favorisant la mobilité de tous et luttant contre les exclusions n’est plus à démontrer. Il est donc primordial que les transports publics soient désormais considérés comme un service de première nécessité.

A l’inverse, une augmentation de 7 à 10 % du taux de TVA pèserait à hauteur de 300 M€ sur les autorités organisatrices de transport (AOT), compétentes en matière de politique tarifaire, dans l’hypothèse où elles ne répercuteraient pas cette hausse sur les prix des titres de transport. Le Premier ministre a déclaré qu’aucune entreprise ne serait pénalisée par la hausse de la TVA du fait de la mise en place du crédit d’impôt compétitivité-emploi (CICE). En réalité, pour ce qui concerne les transports publics, ce crédit d’impôt sera versé aux entreprises délégataires alors que la hausse de TVA affectera, quant à elle, les AOT. Or, les contrats de délégation de service publique ne prévoient pas la rétrocession du CICE à l’AOT.

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DEMADE 26/11/2013 09:59

Bonjour,

pourquoi cet amendement se limite-t-il aux transports urbains? Les TER ne sont-ils pas impactés également par cette mesure? A moins que l'AOT (la région en l'occurence) ne décide de reporter la
hausse de la TVA sur ses tarifs et que, de plus, la sncf n'empoche le CICE?

Grande réforme et remise à plat de la fiscalité pour plus d'équité dit-on ???????????

Cordialement

Patrick DEMADE

jeanyvespetit 27/11/2013 06:14



Les TER aussi font de la desserte urbaine ... il faut comprendre transports publics .. bonne journée